Règlement cession de bois sur pied (Affouage)

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I - Conditions générales : cadre règlementaire, garantie, résiliation, mode de partage
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré vote la délivrance de bois aux habitants de la commune qui souhaitent en bénéficier.
L'exploitation se fait sur pied par les affouagistes, sous la responsabilité des trois garants désignés par la commune.
Le rôle de cession de bois fera l'objet d'un affichage au tableau municipal. Toute contestation devra être portée sans délai à la connaissance de l'autorité municipale.

La coupe est partagée par feu (foyer).
Sont admis au partage de l'affouage les personnes qui possèdent ou occupent un logement fixe et réel dans la commune au moment de la présentation du rôle.
La première attribution du bois se fera dans les parcelles 31 et 40. Pour ceux qui ont du taillis et des modernes (marqués d'une X), il serait préférable de le façonner avant le passage du bucheron qui aura lieu vers le 15 décembre 2007. Attention, ne pas couper les arbres marqués d'un coup de marteau, surtout les frênes de petite taille.

La deuxième partie sera attribuée début janvier dans les parcelles 4 et 32.
La cubature s'effectue par la commission bois, le bois devra être bien empilé sur 1 mètre de large. Tous problèmes empêchant la cubature entraineront une estimation globale majorée de 20% par la commission.

II - Conditions d'exploitation de la cession de bois communal
La commune ou les garants fournissent à l'affouagiste, par écrit, les prescriptions particulières du lot nécessaires au bon déroulement de l'exploitation : description du lot, description des équipements, état des lieux, modalités de protection des peuplements, consignes diverses.

L'affouagiste est tenu d'abattre toutes les tiges, brins et taillis désignés. Il ne peut s'en dispenser que si la possibilité en est expressément prévue aux prescriptions particulières et en observant les conditions fixées par celles-ci.

A partir de la remise du lot à l'affouagiste, celui-ci en est le gardien. Il est donc responsable pour tout dommage qu'un arbre de son lot pourrait causer à autrui. Il est civilement responsable de ses fautes éventuelles lors de l'exploitation. Il peut être pénalement et personnellement responsable de tous délits d'imprudence commis lors de l'exploitation (accident mortel ou entrainent des blessures à un tiers par suite d'inattention ou négligence, maladresse lors de l'exploitation notamment incendie).

4. En cas de dommages ou de non respect du règlement, le Conseil Municipal décide, en fonction des circonstances propres à chaque incident, du montant des réparations et des modalités de leur règlement. Si les dommages sont inhérents à une infraction pénale objet de poursuites, la municipalité décide des modalités de sa constitution de partie civile à défaut d'indemnisation amiable.
III - Conservation et protection du domaine forestier communal
Protection du peuplement et des sols

L'affouagiste doit respecter les jeunes bois, les plants et semis en se conformant strictement aux prescriptions des clauses particulières ainsi qu'aux obligations suivantes :
- Ménager les tiges marquées en réserve : ne pas les couper, ne pas les abimer au cours de l'exploitation.
- Ne pas déposer les produits ou déchets de l'exploitation sur des jeunes bois, semis ou plants et hors des lignes de parcelles (tranchées).
- Ranger les branches en tas propres d'une hauteur de 1.5 m et d'une longueur maximum de 2 m.
- Relever au fur et à mesure de l'exploitation les brins couchés du fait de celle-ci.
- Respecter les arbres creux ou morts laissés par les forestiers en faveur des oiseaux et des insectes.
- Interdiction absolue de tirer les bois en longueur et non ébranchés à travers la coupe.

L'affouagiste des tenu de respecter toutes les tiges réservées et doit leur éviter tout dommage. Lorsque des tiges réservées sont renversées, blessées ou endommagées du fait de l'exploitation du bois de chauffage, l'affouagiste paie une indemnité en réparation du dommage subi.

Dans le peuplement, le débardage s'opère en utilisant les cloisonnements d'exploitation, pistes et itinéraires prévus à cet effet. Par mesure de protection des sols et des peuplements, il est interdit de faire circuler des véhicules en dehors de ces itinéraires. L'ouverture de pistes ou la modification des parcours est interdite également.

Protection des infrastructures forestières
Pendant toute la durée de l'exploitation, l'affouagiste doit maintenir libres et en état de fonctionnement les pare-feux, haies séparatives de parcelles, fossés, drains de tout ouvrage d'écoulement des eaux, en les débarrassant au fur et à mesure des bois, rémanents et de tous matériaux qui y seraient tombés du fait de l'exploitation.

Propreté des lieux
L'utilisation de pneumatiques et carburants pour allumer des feux est interdite. Tous les objets doivent être ramassés : verre, plastique, carton, boîte de conserve, ficelle ... afin de laisser le peuplement aussi propre que possible.

L'inobservation des prescriptions du cahier des charges et les dommages commis font l'objet d'un constat par les garants qui est adressé à l'affouagiste qui, dans un délai de 15 jours, peut demander à ce qu'une visite contradictoire soit effectuée en sa présence.

En cas de dégât constaté, et d'identification du fautif, l'affouagiste est tenu de réparer le préjudice subit, soit de rembourser à la commune les frais engagés par celle-ci pour le réparer à sa place.

Si un des garants constate que des dégâts ont été occasionnés au peuplement, aux équipements et/ou au milieu naturel, il en informe la commune immédiatement.

Si l'agent ONF responsable de la coupe constate des dégâts exceptionnels, il ordonne par écrit la suspension de tout ou partie de l'exploitation. Cette mesure prend effet immédiatement et prend fin soit par l'intervention d'une décision du Conseil Municipal soit, à l'expiration d'un délai de 5 jours ouvrables.

Les dommages constitutifs d'une infraction font l'objet d'un Procès Verbal dressé par l'agent assermenté ONF.

Les prescriptions particulières fixent le délai dans lequel la coupe doit être exécutée. Si l'affouagiste n'a pas terminé sa coupe dans les délais impartis par les clauses particulières, il peut être déchu de ses droits pour la saison suivante.

ENGAGEMENT DE L’AFFOUAGISTE
Vous allez travailler en forêt.
L’exploitation forestière est une activité dangereuse. Elle exige un réel savoir faire
et des équipements adaptés.

POUR VOTRE SECURITE, INSPIREZ-VOUS DE LA REGLEMENTATION QUI S’IMPOSE AUX PROFESSIONNELS.

ILS DOIVENT PORTER :
- un casque forestier,
- des gants adaptés aux travaux,
- un pantalon anti-coupure,
- des chaussures ou bottes de sécurité.

ILS DOIVENT TRAVAILLER AVEC DES OUTILS AUX NORMES EN VIGUEUR.

Ne partez jamais seul sur un chantier. Préférez le travail en équipe.
Dans tous les cas, informez votre entourage du lieu précis de votre travail.
Laissez la voie d’accès au chantier libre et garez votre véhicule dans le sens du départ.

MUNISSEZ-VOUS D’UNE TROUSSE DE SECOURS DE 1ère URGENCE. EN CAS D’ACCIDENT

Téléphone des pompiers : 18 Téléphone du SAMU : 15
Depuis un téléphone mobile : 112
Le message d’appel devra préciser :
- Le lieu exact de l’accident
- Le point de rencontre à fixer avec les secours (le demander à l’agent ONF lors de la signature du contrat)
- La nature des lésions constatées
- Toute situation particulière qu’il parait utile de signaler
- Ne jamais raccrocher le premier

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